Dans un communiqué de presse du 17 avril, des associations et fédérations représentatives des bailleurs, dont la Fédération Française de l’Assurance, annoncent des mesures relatives à l’annulation automatique des loyers de commerce au bénéfice des TPE et à l’aménagement des reports pour les autres entreprises.
> Détail des mesures.

Dans un communiqué du 15 avril, afin d’accompagner au mieux leurs assurés face aux conséquences de la crise sanitaire et de soutenir la reprise économique du pays, les assureurs ont pris une série de mesures exceptionnelles qui se chiffrent au total à 3,2 milliards d’euros :
– des mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées (1,75 milliard d’euros) ;
– mise en place d’un programme d’investissements global d’au moins 1,5 milliard d’euros, majoritairement en fonds propres, en particulier en faveur des ETI et des PME et du secteur de la santé. Dans un communiqué du 22 avril, les assureurs ont annoncé dédier jusqu’à 10 % de ce programme d’investissement, soit 150 millions d’euros, au secteur du tourisme. Dans le cadre du Plan tourisme annoncé le 14 mai par le Premier ministre, la FFA détaille les modalités de ce programme d’investissements en faveur du tourisme et précise que le soutien de l’assurance au secteur touristique s’élève à un milliard d’euros. Une part significative de ce montant concerne les hôtels, cafés et restaurants et la prise en charge notamment de leurs pertes d’exploitation, soit dans un cadre contractuel, soit dans le cadre de mesures de solidarité et de gestes commerciaux.

Enfin, la FFA a d’ores et déjà lancé, en coordination avec le ministère de l’Economie et des Finances, des travaux pour aboutir à une proposition concrète de régime d’assurance contre les risques sanitaires majeurs de type Covid-19 qui permettra une meilleure protection en cas de nouvelle catastrophe sanitaire.
> Détail des mesures.

Dans un communiqué du 23 mars, les membres de la FFA s’engageaient à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du virus covid-19. Cette contribution a été doublée et portée à 400 millions d’euros pour venir en aide à ces professionnels (communiqué du 15 avril).

Cette mesure de soutien aux TPE et indépendants vient s’ajouter à l’engagement pris le 19 mars de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie et ce, pour toute la durée de la période de confinement, afin de leur permettre de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés.

Dans un communiqué du 10 avril, afin de soutenir l’activité économique fortement perturbée par la crise sanitaire, les principaux assureurs-crédits (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-crédit & Caution) s’engagent à commercialiser des offres de couvertures de crédits inter-entreprises selon un nouveau dispositif bénéficiant d’une réassurance par l’État. Les assureurs pourront ainsi continuer à protéger leurs assurés dans leurs échanges commerciaux, malgré une forte dégradation de la situation financière de leurs acheteurs.

Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec :
– la consultation de médecins ;
– les frais liés à une hospitalisation ;
– les dépenses de médicaments.
– Les frais liés aux analyses

Sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Prévoyance

• Par solidarité avec les personnes fragiles (c’est-à-dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité Sociale, les assureurs prendront en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure, qui représentera une charge exceptionnelle pour le secteur, s’appliquera à compter du 23 mars 2020, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin (communiqué de la FFA le 23 mars 2020).
• A compter du 1er mai 2020, les salariés dits « vulnérables » (c’est-à-dire les personnes présentant un risque de développer une forme grave du COVID-19), qui sont dans l’impossibilité de travailler, seront placés en activité partielle. Cette nouvelle mesure s’appliquera également aux salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Les salariés concernés percevront une indemnité d’activité partielle (article 20 loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).
• Pour les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie (salariés et travailleurs indépendants)

Il n’y a pas de différence avec les situations de grippe saisonnière.
En cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise (période minimale à l’issue de laquelle les prestations commencent à être versées) prévue au contrat.
Les mêmes dispositions s’appliquent s’agissant de la garantie décès des contrats de prévoyance.

• Pour les personnes en confinement

S’agissant des personnes en situation de confinement (c’est-à-dire qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur), des mesures dérogatoires ont été prises par les pouvoirs publics. Elles prévoient notamment :
– le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours ;
– la suppression du délai de carence qui est de 3 jours pour les salariés du privé (Décret du 31/01/2020) ;
– la modification des obligations de rémunération des employeurs (obligations légales de maintien partiel du salaire dès le premier jour – suppression du délai de carence de 7 jours prévu par la loi du 19 janvier 1978, dite loi de « mensualisation ». Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020).

Selon les termes du contrat d’assurance et, en particulier, les conditions de déclenchement de la garantie « arrêt de travail »,  ces personnes pourront être couvertes ou non par leur contrat prévoyance. Si l’assuré n’est pas malade, il faut se rapporter aux termes prévus par le contrat pour voir si  la garantie prévoit d’indemniser l’assuré dans cette hypothèse.

A compter du 1er mai 2020, les salariés parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’enfant handicapé qui ne peuvent pas travailler seront placés en activité partielle. Les salariés concernés percevront une indemnité d’activité partielle (article 20 loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

• Pour les personnes en activité partielle

Les salariés du privé placés en activité partielle (un sur quatre à ce jour) doivent pouvoir continuer de bénéficier de leur couverture prévoyance.

Afin d’éviter tout risque d’absence de couverture pour les salariés, il est impératif que les  indemnités versées au titre de l’activité partielle soient intégrées à l’assiette de cotisation. C’est le sens de la consigne largement diffusée par la FFA, la FNMF et le CTIP auprès des entreprises, des experts comptables et des éditeurs de logiciels de paie.

Si l’assuré contracte le coronavirus COVID-19 pendant son séjour, les garanties « assistance aux personnes » associées à des cartes bancaires, à des contrats d’assurance auto ou des contrats d’assurance multirisques habitation peuvent éventuellement être activées. Il convient de se reporter à la documentation contractuelle.

En fonction de la situation du malade, sur avis du médecin de l’assistance, le rapatriement peut être organisé et pris en charge (comme pour tout autre maladie ou accident graves).  Pour ce faire, l’infection doit être avérée et des soins d’urgence nécessaires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas attendre une prise en charge après le retour en France.

La situation sanitaire du pays de destination peut néanmoins limiter l’intervention de la société d’assistance.

Assurance annulation

En général, les frais d’annulation sont remboursés uniquement en cas de maladie :

– affectant l’assuré lui-même au moment du départ (hospitalisation, contre-indication avec justificatif médical suite à maladie)
ou
– affectant un des proches. La notion de proche s’entend plus ou moins largement.

Il convient de se référer au contrat pour connaître l’étendue et les exclusions qui peuvent varier d’un contrat à un autre.

Annulation d’un voyage à forfait

Le voyage à forfait se caractérise par l’achat chez un professionnel du tourisme d’au minimum deux services de voyage (transport, hébergement…).
L’ordonnance du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, a fait évoluer temporairement le droit à remboursement des voyageurs à forfait.
Cette ordonnance autorise, à titre provisoire, des mesures dérogatoires aux dispositions s’appliquant habituellement aux contrats de vente de voyages et de séjours, en permettant aux professionnels du tourisme de proposer des avoirs à leurs clients.
Cette ordonnance est applicable en cas de résolution (c’est-à-dire d’annulation) du voyage notifiée entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

• Annulation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables

Lorsqu’un contrat de voyage à forfait fait l’objet d’une annulation (par le professionnel du tourisme ou le voyageur), le professionnel du tourisme peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions suivantes :
– Le montant de l’avoir est valable 18 mois et est égal à l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu (annulé) ;

– Le client doit être informé de l’avoir sur un support durable par exemple, un courrier écrit ou un mail (dans les 30 jours le plus souvent) ;

– Le professionnel du tourisme doit proposer une nouvelle prestation (équivalente à la prestation prévue initialement et pour un prix inférieur ou égal) dans les trois mois.

A défaut d’utilisation de l’avoir, le professionnel du tourisme est tenu au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu (annulé).

• Annulation sans circonstances exceptionnelles et inévitables

> Annulation par le voyageur
Le voyageur peut demander l’annulation du voyage à forfait. Le vendeur du voyage à forfait rembourse alors le voyage en soustrayant au préalable des frais de résolution appropriés et justifiables.

> Annulation par le transporteur aérien

Le voyageur a droit au remboursement du prix du forfait ainsi qu’un dédommagement complémentaire.

Annulation d’un vol sec

Le régime juridique à l’égard du voyageur est le suivant :

> Annulation par le voyageur
Si le vol est maintenu par la compagnie aérienne, sauf disposition contractuelle contraire, le voyageur ne peut pas exiger le remboursement intégral du billet de transport.

> Annulation par le transporteur aérien
Le transporteur rembourse intégralement le prix du billet d’avion sans indemnisation complémentaire lorsque l’annulation est due à une circonstance extraordinaire. Il peut également proposer de nouvelles dates de vol.

Florence Lustman, la présidente de la FFA a adressé un courrier le 30 avril à Monsieur Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, au sujet de l’enquête publiée le 27 avril par l’association, incitant les assurés automobiles à demander à leurs assureurs le remboursement d’une partie de leur prime du fait d’une forte baisse des accidents automobiles.
> Lire la lettre de la présidente de la FFA au président de l’UFC-Que Choisir.

En cette période difficile, les assureurs se font un devoir d’être plus que jamais aux côtés de leurs clients. Ils se mobilisent pour leur prodiguer conseils et services afin de les protéger au mieux, ainsi que leurs proches. Pour savoir comment les contacter, consultez leurs sites internet et réseaux sociaux.

• Lutte contre le COVID-19

Réglementation des déplacements
– Attestation employeur et attestation de déplacement dérogatoire
– Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
– FAQ sur la réglementation sur les déplacements (Ministère de l’Intérieur)

Liste des établissements fermés et ouverts
– Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Cet arrêté liste les établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 et les exceptions, dont l’assurance.

Ministère du Travail 
– Actions du ministère

• Mesures d’accompagnement des entreprises 

Activité partielle – Chômage partiel
​– Activité partielle – Chômage partiel (dispositif exceptionnel) (Ministère du Travail)

Mesures économiques d’urgence
– Mesures de soutien aux entreprises (Ministère de l’Economie et des Finances)
– Le fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises (Ministère de l’Économie et des Finances)
– Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises de Bpifrance

Mesures sociales
– Indemnisation/arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou mise en quarantaine (FAQ du ministère du Travail)
– Apprentissage : questions-réponses du ministère du Travail
– Le téléservice declare.ameli.fr étendu aux personnes à risque élevé (communiqué de l’Assurance Maladie)

Retrouvez, sur le site du ministère du Travail, des questions-réponses thématisées enrichies au fil de l’actualité.

• Informations juridiques et institutionnelles

Ministère du travail
– Questions/Réponses pour les entreprises et les salariés 

Activité à distance et cybermalveillance
– Recommandations de l’ARCEP pour vous aider à poursuivre votre activité à distance
– Appel aurenforcement des mesures de vigilance cybersécurité de cybermalveillance.gouv.fr

• Tourisme

– Nouvelles règles de remboursement dans le secteur du tourisme (Ministère de l’Économie et des Finances)

Sites utiles
– Le site du gouvernement (info-coronavirus)
– Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
– Le site du Ministère du Travail (Chômage partiel)
– Le site de l’Assurance Maladie (modalités pour les déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents)
– Le site Santé publique France (point épidémiologique quotidien)
– Le site de l’URSSAF
– Le site du MEDEF

Numéro utile
Un numéro vert répond à vos questions sur le Coronavirus COVID-19 en permanence, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000