Avec la possibilité pour une entreprise ou un professionnel d’obtenir un prêt garanti par l’Etat (PGE) suite à la crise due au coronavirus, le ministère de l’Economie et des Finances a précisé les modalités concrètes d’obtention de ces emprunts.

Les PGE ne proviennent pas directement de l’Etat mais émanent de l’établissement bancaire habituel de l’entreprise ou du professionnel, la garantie d’Etat intervenant sur une part importante de ces prêts. L’objectif des PGE est de permettre aux entreprises et aux professionnels d’ « apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise », indique le ministère de l’Economie et des Finances. En revanche, les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne sont pas concernés par ces aides.

Pour les prêts demandés par les entreprises ayant plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 Mrd €, la garantie d’Etat intervient à hauteur de 70 % ou 80 %. Pour les structures dont le nombre de salariés est moindre ou le chiffre d’affaires est inférieur, la garantie d’Etat porte sur 90 % du montant. La banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté sur les 10 % restants et elle conserve donc une part de risques. Bercy indique que « beaucoup de professionnels et d’entreprises auront besoin du PGE. Les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dans des conditions opérationnelles délicates. Certaines entreprises sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample : dans ces cas, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé ».

 Afin de décider de l’octroi des prêts, les établissements financiers tiennent compte de la cotation Fiben (Fichier bancaire des entreprises), cette appréciation sur la capacité d’une entreprise domiciliée en France à honorer ses engagements financiers dans les trois ans à venir. Selon Bercy qui se fonde sur les dernières cotations Fiben, plus de 85 % des entreprises ou professionnels sont en mesure d’en bénéficier. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M € (ou moins selon des critères propres à chaque établissement de crédit), les banques sont tenues d’apporter leur réponse dans un délai de cinq jours une fois le dossier reçu. Les banques ont pris l’engagement d’étudier les demandes des entreprises en activité depuis peu (start up par exemple) et qui disposent d’une cotation sur un laps de temps inférieur à trois ans. Les entreprises sans salarié peuvent aussi bénéficier d’un PGE et il est possible de cumuler un tel prêt avec d’autres aides.

Si la banque refuse le prêt, l’entreprise ou le professionnel a la possibilité de s’adresser à un autre établissement ou bien de contacter la médiation du crédit.

Pour plus d’informations, consulter https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

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