La complémentaire santé devra bientôt se voir dotée de nouvelles garanties minimales.

 Certaines personnes renoncent à bénéficier de soins au motif qu’elles ne sont pas intégralement remboursées par l’Assurance Maladie et leur complémentaire santé. Aussi les pouvoirs publics ont-ils souhaité améliorer l’accès aux soins d’optique, dentaires et d’audiologie. Un plan baptisé « 100% santé » qui ne manquera pas d’impacter la couverture « frais de santé » de vos salariés.

 

UN REGIME SOCIAL AVANTAGEUX

Vous le savez, vous devez faire bénéficier vos salariés d’une couverture « frais de santé » et financer, au moins pour moitié, les cotisations qui en découlent. Vos contributions échappent alors aux cotisations sociales, à condition notamment que cette couverture respecte le cahier des charges des contrats responsables qui fixe les garanties à prendre en charge et à exclure. Des garanties récemment modifiées pour assurer un « reste à charge zéro » pour les salariés.

 

UN REMBOURSEMENT INTEGRAL

 Si la mutuelle « frais de santé » de vos salariés doit déjà prévoir des garanties en matière de frais d’optique, dentaires et d’audiologie, celle-ci seront donc bientôt renforcées. En effet, l’acquisition d’équipements d’optique (classe A) et d’aides auditives (classe I) ainsi que certains frais dentaires prothétiques (certaines prothèses mobiles ou fixes, par exemple) devront être intégralement remboursés par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé.

 

UN APPLICATION IMMINENTE

 Ces nouvelles garanties s’imposeront aux contrats de complémentaire santé souscrits ou renouvelés à compter du 1 Janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires et à compter du 1 Janvier 2021 pour les aides auditives et le reste des prothèses dentaires.

 

Ne tardez pas à vous conformer au 100% SANTE

D’ici le 1 Janvier 2020, les branches professionnelles doivent mettre en conformité aves la réforme « 100% SANTE » les accords collectifs instaurant une couverture « frais de santé » pour les salariés. De même, les employeurs doivent mettre à jour, d’ici cette date, les accords conclus au sein de leur entreprise ou leur décision unilatérale portant sur la complémentaire santé.

 

PLUS DE TRANSPARENCE

Les assureurs se sont engagés à rendre plus lisibles en intégrant un tableau de garanties avec des libellés communs pour les grands postes de soins. Et ce, afin de faciliter la comparaison des différents contrats proposés.

 

 

Quand c’est possible, dire « OUI » à votre client.
Et quand c’est impossible, trouvez la solution.

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